J.O. 66 du 19 mars 2003
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Décision n° 2003-35 du 21 janvier 2003 mettant en demeure l'association Fondation Ici et Maintenant
NOR : CSAX0301035S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 92-797 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision no 2001-223 du 18 avril 2001, publiée au Journal officiel du 22 mai 2001, autorisant l'association Fondation Ici et Maintenant à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant ;
Vu la convention conclue entre l'association Fondation Ici et Maintenant et le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 6 novembre 2000, notamment ses articles 3 et 21, et son annexe II ;
Vu le contrat signé entre l'association Fondation Ici et Maintenant et la société RadioInEnglish Ltd ;
Vu les écoutes effectuées les 16 et 17 novembre 2002 par la direction des programmes du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par ladite convention ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention susvisée l'association Fondation Ici et Maintenant peut faire appel à une banque de programme à la condition que les éléments de programmes fournis ne soient pas identifiés (à l'exception des flashes d'information), qu'ils ne comprennent pas de messages publicitaires et qu'ils soient fournis moyennant une redevance ; que l'association Fondation Ici et Maintenant doit demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers ;
Considérant qu'aux termes de l'annexe II de la convention susvisée l'association Fondation Ici et Maintenant s'est engagée à ne pas sous-louer son antenne ;
Considérant qu'il ressort des écoutes susvisées que l'association Fondation Ici et Maintenant diffuse quotidiennement une émission en langue anglaise réalisée et fournie par la société RadioInEnglish Ltd ; que plusieurs écrans publicitaires sont insérés dans ce programme ;
Considérant qu'il ressort du contrat signé entre la société RadioInEnglish Ltd et l'association Fondation Ici et Maintenant que la reprise de ce programme fait l'objet d'une rémunération de la radio par la société anglaise ;
Considérant que l'association Fondation Ici et Maintenant n'a pas demandé l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la reprise d'un tel programme ;
Considérant que cette reprise de programme ne répond pas aux différents critères de la fourniture de programme ; qu'elle s'assimile à une sous-location d'antenne ;
Considérant qu'il ressort des écoutes et du contrat susvisés que l'association Fondation Ici et Maintenant ne respecte pas l'article 3 et l'annexe II de sa convention,
Décide :
Article 1
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne plus diffuser de programmes fournis par la société RadioInEnglish Ltd.Article 2
L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de ne faire appel à un fournisseur de programme qu'à la condition que les éléments de programmes fournis ne soient pas identifiés (à l'exception des flashes d'information), qu'ils ne comprennent pas de messages publicitaires et qu'ils soient fournis moyennant une redevance, conformément à l'article 3 de sa convention.Article 3
La présente décision sera notifiée à l'association Fondation Ici et Maintenant et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis